Dernières nouvelles
Convocation à l’Assemblée Générale
Covid 19 Assurance perte d’exploitation : Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022
Que ce soit les professions libérales ou les commerçants bénéficiant d’une assurance « perte d’exploitation », tous se...
Harcèlement au travail et inaptitude – cumul de deux emplois : Cour de Cassation chambre sociale 4 mars 2020 n° 18-10.719
Un salarié déclaré inapte pour harcèlement peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ? Selon l’article...
Une expertise amiable même contradictoire ne suffit pas : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.279
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas Un rapport d'expertise amiable...
Harcèlement moral et BORE OUT : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05421
En application de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...