LES UNITES DE COMPTE ET FONDS EN EUROS

Les unités de compte sont des supports financiers placés sur des valeurs mobilières et immobilières. Proposés dans le cadre de l’assurance-vie, des contrats de capitalisation et des produits d’épargne retraite (PER, PERP, Madelin), les unités de compte sont des produits dynamiques et diversifiés qui s’inscrivent dans une stratégie de rendement.

Les supports d’investissement en unités de compte (UC) se distinguent des fonds en euros dans la mesure où ils ne sont pas sécurisés. La part de risque concédée permet d’accéder à des perspectives de rendements supérieurs.

Les unités de compte sont principalement composées de titres ou de parts de sociétés :

  • Titres financiers, actions ou obligations
  • Parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) : sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), fonds communs de placement (FCP)
  • Fonds de capital investissement (FCI, FCPI, FCPR)
  • Actifs immobiliers en parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), sociétés civiles immobilières (SCI) ou OPCVM à dominante immobilière
  • Fonds diversifiés investis dans plusieurs classes d’actifs
  • Fonds à formule, produits structurés hybrides limités dans le temps partiellement garantis
  • Exchange-traded funds (ETF ou trackers), fonds indiciels cotés qui répliquent la performance d’un indice boursier

Les unités de compte sont des instruments soumis aux variables des marchés financiers ou immobiliers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités et non sur leur valeur, ce qui implique le report du risque sur l’assuré en contrepartie du surcroît de rendement potentiel.

Le fonds en euros est le support financier d’un contrat d’assurance-vie sur lequel est investi le capital apporté par l’assuré. Il présente l’avantage de garantir le capital déposé.

Géré par l’assureur dont l’épargne du souscripteur rejoint l’actif, le fonds en euros est majoritairement investi sur des emprunts d’État (obligations dites “souveraines”) et des obligations d’entreprises. Le reste (20 à 40 % selon les fonds) étant investi en actions, immobilier ou produits dérivés. Cette part plus risquée est destinée à booster le rendement.

Le capital apporté par l’assuré est garanti. La somme versée (hors frais d’entrée) est garantie sans limitation dans le temps.

L’assuré peut opter lors de la souscription de son contrat pour un investissement sécurité.

Conformément à la réforme du PER et selon l’arrêté du 7 AOUT 2019 afin de protéger les placements il est prévu que :

Selon le 4ème alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier, les profils d’investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers peuvent être qualifiés de « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite » dans les documents remis au titulaire.
Peuvent être qualifiés de « prudent horizon retraite », les profils d’investissement dont la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à :

– 30 % de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 60 % de l’encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 80 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 90 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Peuvent être qualifiés d’« équilibré horizon retraite », les profils d’investissement dont la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à :

– 20 % de l’encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 50 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 70 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Peuvent être qualifiés de « dynamique horizon retraite », les profils d’investissement dont la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale à :

– 30 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– 50 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Aucun investissement minimum dans des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque n’est exigé :

– jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire pour le profil « équilibré horizon retraite » ;
– jusqu’à 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire pour le profil « dynamique horizon retraite ».

Les seuils mentionnés au présent article s’apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Le plan d’épargne retraite mentionne la date de liquidation envisagée par le titulaire, qui peut être modifiée à tout moment par ce dernier.
Pour l’application de l’article D. 224-3 du code monétaire et financier, sauf mention contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».