TRANSFORMATION DES CONTRATS MADELIN EN PER
Dans le cadre de la loi PACTE il est prévu la possibilité pour l’assuré de bénéficier s’il le souhaite des nouvelles dispositions du Plan d’Epargne Retraite et de substituer son ancien contrat en PLAN D’EPARGNE RETRAITE conformément à l’article L 224-1 du Code Monétaire et Financier.
Les anciens contrats Madelin ne seront plus commercialisés mais ils peuvent continuer à exister jusqu’à leur terme.
Le nouveau produit présenté par notre assureur FWU correspond aux attentes de la loi et préserve les intérêts de ses adhérents, ainsi nos adhérents bénéficieront de la « modification de contrat » en cours en PEP et ce automatiquement.
D’ores et déjà notre association a communiqué à l’ensemble de ses membres la notice explicative de l’avenant au contrat collectif conclu par notre association, applicable à partir du 1er juillet 2020.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions générales valant notice d’information pour les rendre compatibles au dispositif relatif au PER définis à l’article L 224-1 du Code Monétaire et Financier.