Convocation AG 2024
ASSOCIATION RETRAITE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE EUROPEENNE RCCE Groupement d’Epargne Retraite Siège social :1 Avenue George V 75008 ParisRCS 753 501600 RCS NANTERRE CONVOCATION Les adhérents sont conviés en Assemblée Générale Ordinaire et en Assembléedes...
Convocation AG 2022
ASSOCIATION RETRAITE COLLECTIVECOMPLEMENTAIRE EUROPEENNE RCCE Groupement d’Epargne Retraite Association loi 1901 Siège social : 1 Avenue George V 75008 Paris RCS 753 501 600 RCS NANTERRE Avis de convocation Assemblée Générale Ordinaire : Les membres sont...
Harcèlement moral et BORE OUT : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05421
En application de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa...
Une expertise amiable même contradictoire ne suffit pas : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.279
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler...
Covid 19 Assurance perte d’exploitation : Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022
Que ce soit les professions libérales ou les commerçants bénéficiant d’une assurance « perte d’exploitation », tous se sont vu opposé par leur compagnie d’assurance l’exclusion de leur garantie dans le cadre de la pandémie. Soit parce que le risque ne rentrait pas...
Harcèlement au travail et inaptitude – cumul de deux emplois : Cour de Cassation chambre sociale 4 mars 2020 n° 18-10.719
Un salarié déclaré inapte pour harcèlement peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ? Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...